FONDS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FDR-ES)

ENTENTES ADMISSIBLES

Une entente spécifique vise à concrétiser une ou des priorités régionales inscrites dans le plan d'action régional.

• Elle peut avoir une portée multisectorielle en engageant plusieurs instances gouvernementales;
• Elle peut avoir une portée interrégionale et concerner plus d'une région ou à l'inverse, s'appliquer à une partie seulement du territoire régional;
• Elle peut permettre d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'action régional dans un secteur d'intervention particulier;
• Elle peut permettre aux intervenants régionaux de participer à la prise de décision, à la mise en oeuvre ou à la gestion d'opérations relevant de la responsabilité de l'État.

PARTENAIRES

L'initiative pour réaliser une entente spécifique peut provenir du milieu régional ou d'une instance gouvernementale. Elle peut également s'élaborer avec le Ministère des affaires municipales et des régions (MAMR) et la Conférence régionale des élus de l'Outaouais (CRÉO).

La conclusion d'une entente spécifique implique absolument la Conférence régionale et d'autres ministères ou un organisme gouvernemental et le MAMR.

MODALITÉS

Dans le cas où un financement complémentaire est requis dans une entente spécifique, en règle générale, la participation financière de la Conférence régionale des élus de l'Outaouais ne dépasse pas 50 % du financement total.

La durée d'une entente spécifique est habituellement de trois ans et le MAMR s'assure que la Conférence régionale des élus de l'Outaouais dispose des sommes requises pour mener à terme ladite entente.

Dans le cas où une entente spécifique se concrétise par la réalisation de projets, les critères retenus par la région dans le volet « projets structurants » s'appliquent intégralement.

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