FONDS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FDR)

PROJETS ADMISSIBLES

Projets s'inscrivant dans les priorités du plan d'action régional générant un impact sur le développement de l'Outaouais et qui contribuent au maintien ou à la création d'emplois.

ORGANISMES ADMISSIBLES

• Organisme incorporé et sans but lucratif
• Municipalité, MRC
• Organisme du secteur public des réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux
• Conseil de bande d'une communauté autochtone
• Coopérative assimilable à un organisme incorporé et sans but lucratif

MODALITÉS

L'aide financière consentie ne peut servir au financement du service de la dette du promoteur, au remboursement d'emprunt à venir ou au financement d'un projet déjà réalisé.
Une contribution minimale de 20% du coût total du projet est requise de la part du promoteur ou des organismes.
Le cumul des aides financières en provenance du programme et des gouvernements du Canada et du Québec ne peut excéder 80% du coût total du projet.

CRITÈRES DE PRIORISATION

1. Le projet est conforme aux orientations du plan d'action régional

• Le projet s'inscrit dans les axes, les cibles et les objectifs contenus dans le plan d'action régional et vise à réaliser une ou des actions qui y sont identifiées.

2. Le projet

• Le projet résulte d'une concertation intra régionale, ayant le support des intervenants concernés d'un ou de plusieurs secteurs prioritaires et dont la réalisation génère des impacts qui débordent de façon significative les limites d'un territoire de MRC.
• Le projet a un impact sur l'amélioration de la qualité de vie des collectivités les plus défavorisées et contribue à l'atteinte d'une plus grande équité intra régionale.
• Le projet résulte d'une concertation inter régionale, ayant le support des intervenants concernés d'une ou de plusieurs régions et dont la réalisation génère des impacts qui débordent de façon significative les limites de la région.

3. Le projet est structurant

• Le projet s'inscrit dans les axes, les cibles et les objectifs et vise à réaliser une ou des actions identifiées dans le plan d'action régional.
• Le projet est unique, innovateur et n'a aucun équivalent ou concurrent sur un territoire de MRC ou régionalement.
• Le projet met en place une structure de concertation dans un secteur ou entre plusieurs secteurs de développement priorisés dans la région.
• Le projet apporte des solutions intégrées à des problématiques prioritaires et partagées et s'inscrit dans un réseau régional.
• Le projet est soutenu par un partenariat élargi et les secteurs ou les territoires qui profitent du projet y participent significativement. La participation du Fonds de développement régional vient appuyer la contribution d'autres bailleurs de fonds, la CRÉO n'est pas le principal financier pour la réalisation du projet.
• Le projet a un effet sur la consolidation et la création d'emplois ou introduit des conditions propices à l'employabilité.
• La réalisation du projet entraîne des retombées régionales positives et mesurables en terme de développement d'infrastructures, de collaboration entre les différents intervenants tout en respectant les principes du développement durable et assure la cohésion entre l'aménagement du territoire et le développement socio-économique.

DEMANDE DE FINANCEMENT

Dans une demande de financement au Fonds de développement régional, les informations suivantes doivent être fournies :

• Titre du projet
• Secteur de développement touché
• Territoire et comtés touchés
• Renseignements sur le promoteur (raison sociale de l'organisme, adresse, téléphone, télécopieur, courrier électronique, responsable du projet et fonction)
• Statut juridique de l'organisme et date d'incorporation
• Problématique ayant mené au dépôt du projet
• Description du projet
• Buts visés par le projet
• Échéancier de réalisation
• Clientèle(s) touchée(s)
• Retombées socio-économiques du projet pour les territoires ou l'Outaouais dans son ensemble (nombre d'emplois créés s'il y a lieu)
• Suivi du projet
• Coûts de réalisation du projet
• Plan de financement :
• - contribution du promoteur
• - contribution du milieu
• - contributions gouvernementales (fédérale et provinciale)
• - autres contributions
• Liens avec les priorités du plan d'action régional

APPROBATION DES PROJETS

La permanence s'assure que toutes les informations pertinentes au projet ont été obtenues du promoteur et que le dossier est complet.

Le projet est analysé en fonction des critères de priorisation touchant les liens avec le plan d'action régional, sa portée régionale et ses effets structurants.

Sur la base des informations incluses dans le mémoire d'analyse (fiche de projet), le Conseil d'administration accepte ou refuse les projets.

Les projets autorisés font l'objet d'un protocole d'entente liant le promoteur, la Conférence régionale des élus de l'Outaouais et s'il y a lieu, le ou les ministères concernés.

Le protocole définit les conditions de versement de l'aide et les obligations que doivent respecter les parties impliquées au protocole.

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